M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Texte complet
9.5. Les demandes de contingent intérimaire pour un projet de démarrage sont évaluées, par la Fédération, selon la grille d’évaluation reproduite à l’annexe 2.
Décision 8881, a. 1.