M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Texte complet
9.15.53. Malgré les délais prévus à l’article 9.15.38, la Fédération peut décider, au plus tard le 1er juillet 2016, en tenant compte des critères identifiés à cet article, d’augmenter le contingent intérimaire global pour la récolte 2017.
10874Décision 10874, a. 1.