M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Texte complet
9.15.39. Un avis de la décision de la Fédération d’augmenter, en vertu de l’article 9.15.38, le contingent intérimaire global doit être publié, au plus tard le 1er juillet suivant, dans un journal agricole de circulation générale.
10874Décision 10874, a. 1.