M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Texte complet
9.15.37. En cas de changement, directement ou indirectement, de la propriété ou du contrôle d’une érablière ayant obtenu un contingent de relève, le producteur visé ne peut se qualifier de nouveau en vertu des articles 9.15.29 ou 9.15.30.
10874Décision 10874, a. 1.