M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Texte complet
9.15.36. Le producteur qui reçoit un contingent intérimaire de relève ne peut utiliser celui-ci à moins d’en avoir avisé la Fédération au plus tard le 1er février précédant la mise en exploitation. Il doit joindre, à cet avis, un rapport d’un ingénieur forestier attestant que le projet est complété et précisant les coordonnées géographiques du contour de l’érablière, selon le système de positionnement global (GPS), ainsi que le nombre d’entailles qui seront exploitées.
10874Décision 10874, a. 1.