M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Texte complet
9.15.34. Advenant que la Fédération procède par tirage au sort, les projets de relève conformes, mais non tirés au sort sont éligibles, automatiquement et sans autres formalités, à l’émission du contingent de démarrage ou d’agrandissement, selon le cas, visé à l’article 9.15.38, le cas échéant.
10874Décision 10874, a. 1.