M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Texte complet
9.15.29. Est éligible à un contingent de relève en acériculture une personne qui satisfait les conditions suivantes au moment de la demande:
1°  elle est âgée d’au moins 18 ans et d’au plus 40 ans;
2°  elle détient un certificat en acériculture émis par une institution d’enseignement reconnue ou l’équivalent;
3°  elle n’est pas impliquée directement ou indirectement dans l’exploitation d’une érablière, notamment parce qu’elle n’est pas un producteur acéricole, qu’elle n’est pas le locateur d’une érablière, qu’elle n’est pas le mandataire, le prête-nom, le conjoint, l’actionnaire ou le sociétaire d’un exploitant d’érablière;
4°  elle souhaite démarrer une érablière d’un maximum de 25 000 entailles ou elle fait la preuve qu’elle achète une érablière avec contingent, au plus tard dans l’année qui suit sa demande, afin de l’agrandir d’un maximum de 25 000 entailles.
10874Décision 10874, a. 1.