M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Texte complet
9.12. La Fédération retire le contingent intérimaire pour un projet de consolidation d’un producteur qui l’a obtenu par fausses déclarations ou qui est en défaut de se conformer à l’article 9.11.
Décision 8881, a. 1.