M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Texte complet
ANNEXE 1
(a. 9.4)
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN CONTINGENT INTÉRIMAIRE POUR UN PROJET DE DÉMARRAGE
1. IDENTIFICATION
Nom(s) et prénom(s) du ou des producteurs:
NOM(S) PRÉNOM(S)
_________________________________________ ________________________________________
_________________________________________ ________________________________________
_________________________________________ ________________________________________
_________________________________________ ________________________________________
_________________________________________ ________________________________________
_________________________________________ ________________________________________
Nom de l’entreprise: __________________________________________________________________
Adresse de correspondance: ____________________________________________________________
Nom du responsable: _________________________________________________________________
Prénom du responsable: _______________________________________________________________
Adresse: ___________________________________________________________________________
Ville: _____________________________________________________________________________
Code postal: ________________________________________________________________________
Téléphone: _________________________________________________________________________
Télécopieur: ________________________________________________________________________
Je demande un contingent intérimaire pour un projet de démarrage de __________________ entailles (indiquer un nombre inférieur à 25 000 entailles).
J’annexe un plan d’affaires démontrant l’établissement d’une nouvelle érablière de moins de 25 000 entailles conformément au paragraphe 4 de l’article 9.4 du règlement.
Vous trouverez ci-annexée la description cadastrale et technique de l’érablière visée avec une attestation d’un ingénieur forestier quant à la capacité d’entaillage de l’érablière.
A) Vous trouverez annexé le titre de propriété de l’érablière:
________ ________
OUI NON
B) Vous trouverez annexé le bail de l’érablière auprès du ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec:
________ ________
OUI NON
[Ces documents doivent, s’ils ne sont pas annexés, être reçus par la Fédération au plus tard le 15 décembre 2008.]
Toute autre information que vous jugez pertinente:






Vous pouvez annexer tout document si vous le désirez.
ATTESTATION
Je, soussigné, _______________________________________________________________________, résidant et domicilié au __________________________, province de Québec, ____________ déclare ce qui suit:
1. Je demande un contingent intérimaire pour un projet de démarrage;
2. J’atteste faire la présente demande en mon nom et non à titre de mandataire ou de prête-nom ou pour le bénéfice d’un tiers;
3. J’atteste ne pas être impliqué directement ou indirectement dans l’exploitation d’une érablière autrement que de la manière prévue à la case 4 b) si j’ai coché cette case;
4. J’atteste (cocher la case qui correspond à votre situation):
a) Ne pas être un producteur acéricole
b) Exploiter une érablière et vendre depuis 2004 la totalité de ma production directement aux consommateurs.
5. Je ne suis pas locateur d’une érablière en exploitation;
6. Je ne suis pas le conjoint d’un producteur acéricole;
7. Je ne suis pas l’actionnaire ou le sociétaire d’une personne qui exploite une érablière.
ET J’AI SIGNÉ à ____________________________________________________________________
ce ___________________________________________________________________________ 2007.
ENGAGEMENTS
Je prends l’engagement de compléter mon projet au plus tard le 1er mars 2009. Je prends l’engagement d’aviser la Fédération des producteurs acéricoles du Québec lorsque mon projet aura été complété, et ce avant de commencer à exploiter la nouvelle érablière, en fournissant l’information pertinente. Je comprends que si je veux commencer à exploiter mon érablière en 2008 je devrai en avoir avisé la Fédération au plus tard le 1er février 2008 alors que si je veux commencer à exploiter l’érablière pendant la saison 2009, je devrai en avoir avisé la Fédération au plus tard le 1er février 2009. Je comprends que je devrai exploiter personnellement la nouvelle érablière pendant au moins 3 ans et m’engage à le faire.
Je comprends que si la Fédération des producteurs acéricoles du Québec m’accorde un contingent elle pourra le retirer si j’ai fait des fausses déclarations lors de ma demande, si je n’ai pas complété mon projet dans les délais fixés ou si je n’ai pas rempli les conditions prescrites ou fourni toute la documentation requise
ET J’AI SIGNÉ à ____________________________________________________________________
ce ___________________________________________________________________________ 2007.
Décision 8881, a. 5.