M-35.1, r. 9.1 - Règlement sur les contributions des acheteurs du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec au Conseil de l’industrie de l’érable

Texte complet
2. La contribution visée à l’article 1 doit être versée au Conseil au plus tard le 1er mars pour les achats effectués au cours de l’année de commercialisation précédente à moins qu’elle soit perçue directement par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec selon les modalités de perception et de remise de cette contribution déterminées par convention conclue entre celle-ci et le Conseil de l’industrie de l’érable.
On entend par «année de commercialisation» la période qui s’étend du 28 février d’une année au 27 février de l’année suivante.
Décision 9646, a. 2; Décision 10130, a. 3.
2. La contribution doit être versée au Conseil au plus tard le 1er mars pour les achats effectués au cours de l’année de commercialisation précédente à moins qu’elle soit perçue directement par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec selon les modalités de perception et de remise de cette contribution déterminées par convention conclue entre celle-ci et le Conseil de l’industrie de l’érable.
On entend par «année de commercialisation» la période qui s’étend du 28 février d’une année au 27 février de l’année suivante.
Décision 9646, a. 2.