M-35.1, r. 9.1 - Règlement sur les contributions des acheteurs du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec au Conseil de l’industrie de l’érable

Texte complet
1. Tout acheteur du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) doit payer au Conseil de l’industrie de l’érable une contribution de 0,0050 $ par livre de ce produit achetée de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec.
Décision 9646, a. 1; Décision 10130, a. 2.
1. Tout acheteur du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) doit payer au Conseil de l’industrie de l’érable une contribution de 0,0025 $ par livre de ce produit achetée de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec.
Décision 9646, a. 1.