M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Texte complet
83.1. Une personne visée par l’article 83 qui a vendu tout son quota par le système de vente aux enchères doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec une pénalité monétaire de 1 $ le kg en poids vif sur toute sa production excédentaire au lieu des pénalités prévues à l’article 83.
Décision 9953, a. 36.