M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Texte complet
33. Les Éleveurs de volailles du Québec peuvent, lors du dépôt d’un avis de présentation ou du dépôt d’une résolution ayant pour objet de modifier, de remplacer ou d’abroger le présent règlement, suspendre la procédure de demande de transfert de quota ou d’approbation de location de quota.
Décision 6368, a. 33.