M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Texte complet
11.3. Les Éleveurs de volailles du Québec font paraître au plus tard le 31 août de chaque année un avis dans un journal agricole de publication générale indiquant la date limite pour déposer les candidatures ainsi que la date du tirage au sort.
11659-aDécision 11659, a. 4.