M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Texte complet
11.27. Le titulaire d’un contingent annuel qui produit et met en marché des poulets en quantité supérieure à 102% de son contingent annuel doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec 0,55 $/kg de poulet en poids vif sur toute la production excédant son contingent annuel.
Les pénalités imposées en application du premier alinéa doivent être acquittées dans les 30 jours de leur facturation; tout retardataire doit en plus payer aux Éleveurs de volailles du Québec des frais d’administration calculés au taux annuel de 5% calculé quotidiennement à compter de cette échéance.
11659-aDécision 11659, a. 4.