M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Texte complet
11.22. Pour renouveler son contingent annuel, le titulaire doit déposer une demande de renouvellement conforme à l’Annexe 6 aux Éleveurs de volailles du Québec au plus tard le 31 octobre précédant la date d’échéance de ce contingent et indiquer les renseignements suivants:
1°  la quantité de poulets qu’il souhaite produire et mettre en marché au cours de l’année;
2°  le nom et l’adresse du couvoir auprès duquel il s’approvisionnera en poussins;
3°  le nom et l’adresse de l’abattoir où seront abattus les poulets;
4°  une description du ou des modes de production des poulets;
5°  l’adresse du site de production sur lequel seront produits les poulets;
6°  une attestation indiquant qu’il a respecté toutes les conditions de la présente section lors de la période de validité de son contingent annuel.
La demande de renouvellement doit être accompagnée d’un chèque certifié ou mandat-poste fait à l’ordre de Les Éleveurs de volailles du Québec au montant de 50 $. Le demandeur doit fournir aux Éleveurs de volailles du Québec toute pièce justificative sur demande.
11659-aDécision 11659, a. 4.