M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Texte complet
11.1. Les Éleveurs de volailles du Québec établissent un Projet pilote – Production de poulets pour les marchés de proximité par lequel ils attribuent à des personnes ou sociétés non titulaires de quota de production de poulet des contingents annuels permettant de produire au plus 2 000 poulets par année aux conditions prévues à la présente section.
Le Projet pilote – Production de poulets pour les marchés de proximité s’applique durant les 5 années civiles suivant le 7 août 2019 et est évalué annuellement durant cette période.
11659-aDécision 11659, a. 4.