M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Texte complet
7. Le mode d’élection ou de nomination et de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements de la Fédération, en vertu de sa loi constitutive. Ces règlements doivent être approuvés par la Régie avant leur mise en application.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 7.