M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Texte complet
22. Le montant et le mode de perception de cette contribution sont déterminés par la Fédération au moyen d’un règlement qui doit être approuvé par l’assemblée générale des producteurs et par la Régie avant d’entrer en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 22.