M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Texte complet
20. Le producteur doit:
a)  se conformer aux décisions et aux règlements adoptés par la Fédération dans l’exercice des pouvoirs dont elle est investie en vertu de la Loi et du présent Plan conjoint;
b)  respecter toute entente conclue par la Fédération dans le cadre de la Loi et du Plan;
c)  payer les frais d’administration et de mise en oeuvre du Plan et des règlements, selon le montant et les modalités que la Fédération établit selon la Loi;
d)  fournir à la Fédération tout renseignement jugé utile à la réalisation du Plan ou des règlements.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 20.