M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Texte complet
18. Dans le cadre de l’application et de l’administration du Plan conjoint, la Fédération peut signer tout contrat et par là, lier chaque producteur visé par le Plan, en déterminer la durée et les conditions de renouvellement.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 18.