M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Texte complet
12. La Fédération ne peut exercer par voie de règlement les fonctions et pouvoirs prévus à l’article 163 de la Loi, à moins d’une modification au présent Plan conjoint, selon la procédure prévue à la Loi.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 12; Décision 5288, a. 1.