M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Texte complet
11. Sauf quant aux restrictions prévues dans le présent Plan conjoint, la Fédération possède les pouvoirs et attributions et elle a les devoirs prévus dans la Loi pour un office de producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 11.