M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Texte complet
53.9. Les Producteurs retournent les quotas remboursés à la réserve mentionnée au paragraphe 2 de l’article 46.
Décision 7597, a. 1; 11784Décision 11784, a. 1; N.I. 2020-05-01.
53.9. Le producteur qui a bénéficié du programme d’aide à la relève en production laitière en vigueur avant le 1er août 2002 doit rembourser le quota qui lui a été prêté avant de pouvoir déposer une demande en vertu de la présente section.
Décision 7597, a. 1.