M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Texte complet
43. (Abrogé).
Décision 6969, a. 43; Décision 8804, a. 9; Décision 10389, a. 3; 11376Décision 11376, a. 8.
43. Sur chaque transaction de vente de quota, à l’exception des transferts visés par la section IX, Les Producteurs retiennent et portent à la réserve générale établie aux termes du paragraphe 3 de l’article 46 la quantité de quota équivalant à la deuxième décimale du quota offert en vente.
Décision 6969, a. 43; Décision 8804, a. 9; Décision 10389, a. 3.
43. Sur chaque transaction de vente de quota, à l’exception des transferts visés par la section IX, la Fédération retient et porte à la réserve générale établie aux termes du paragraphe 3 de l’article 46 la quantité de quota équivalant à la deuxième décimale du quota offert en vente.
Décision 6969, a. 43; Décision 8804, a. 9.