M-35.1, r. 179.1 - Règlement sur la contribution pour l’application du plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland

Texte complet
1. Chaque pêcheur verse une contribution de 0,07 $ par kilogramme de flétan du Groenland récolté dans les zones 4R, 4S et 4T visées à la Partie III de l’Annexe XI du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21) et débarqué dans un point de débarquement situé au Québec.
Décision 10014, a. 1; 10994Décision 10994, a. 1.
1. Chaque pêcheur verse une contribution de 0,05 $ par kilogramme de flétan du Groenland récolté dans les zones 4R, 4S et 4T visées à la Partie III de l’Annexe XI du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21) et débarqué dans un point de débarquement situé au Québec.
Décision 10014, a. 1.