M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Texte complet
14. Un producteur ne peut élever un nombre de veaux de lait excédant de plus de 1% de sa référence de production.
Décision 9111, a. 14; 11390Décision 11390, a. 3.
14. Un producteur ne peut élever, pour son compte ou celui d’autrui, un nombre de veaux de lait excédant de plus de 1% de sa référence de production.
Décision 9111, a. 14.