M-35.1, r. 15 - Règlement relatif à l’enregistrement des producteurs acéricoles

Texte complet
7. Sur réception d’une demande d’enregistrement, la Fédération procède à l’examen de la demande du producteur. Elle doit émettre un certificat d’enregistrement et un numéro de producteur, si tous les renseignements sont complétés et exacts.
Décision 5474, a. 7.