M-13.1, r. 0.1 - Arrêté ministériel concernant la délégation de l’exercice des pouvoirs attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines, à l’exception de ceux relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains

Texte complet
7. Le directeur général de l’Institut de la statistique du Québec, institué en vertu de la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011) est autorisé à demander, aux personnes visées aux articles 221 et 222 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1), le rapport préliminaire pour l’année courante et le rapport prévisionnel pour l’année suivante, visés à l’article 221, ou les rapports d’activités, visés à l’article 222, y compris les renseignements qui peuvent être demandés en vertu du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 222 de la Loi.
A.M. 2009-006, a. 7.