M-11.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Texte complet
7. Malgré toute disposition contraire, une déclaration exigée en vertu du premier alinéa de l’article 6 de la Loi pour l’exercice débutant entre le 22 octobre 2015 et le 31 juillet 2016 doit être fournie au plus tard le 31 décembre 2017.
710-2017D. 710-2017, a. 7.
En vig.: 2017-08-03
7. Malgré toute disposition contraire, une déclaration exigée en vertu du premier alinéa de l’article 6 de la Loi pour l’exercice débutant entre le 22 octobre 2015 et le 31 juillet 2016 doit être fournie au plus tard le 31 décembre 2017.
710-2017D. 710-2017, a. 7.