M-11.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Texte complet
ANNEXE 2
(art. 6)
LISTE DES AUTORITES COMPETENTES DONT LES EXIGENCES SONT DESIGNEES COMME SUBSTITUT ACCEPTABLE
Les exigences des autorités compétentes suivantes sont désignées comme substitut acceptable au sens de l’article 9 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5):
- Allemagne;- Liechtenstein;
- Autriche;- Lituanie;
- Belgique;- Luxembourg;
- Bulgarie;- Malte;
- Canada;- Norvège;
- Chypre;- Pays-Bas;
- Croatie;- Pologne;
- Danemark;- Portugal;
- Espagne;- République tchèque;
- Estonie;- Roumanie;
- Finlande;- Royaume-Uni;
- France;- Slovaquie;
- Grèce;- Slovénie;
- Hongrie;- Suède.
- Islande; 
- Italie; 
- Lettonie; 
710-2017D. 710-2017, Ann. 2.
ANNEXE 2
(art. 6)
LISTE DES AUTORITES COMPETENTES DONT LES EXIGENCES SONT DESIGNEES COMME SUBSTITUT ACCEPTABLE
Les exigences des autorités compétentes suivantes sont désignées comme substitut acceptable au sens de l’article 9 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5):
- Allemagne;- Liechtenstein;
- Autriche;- Lituanie;
- Belgique;- Luxembourg;
- Bulgarie;- Malte;
- Canada;- Norvège;
- Chypre;- Pays-Bas;
- Croatie;- Pologne;
- Danemark;- Portugal;
- Espagne;- République tchèque;
- Estonie;- Roumanie;
- Finlande;- Royaume-Uni;
- France;- Slovaquie;
- Grèce;- Slovénie;
- Hongrie;- Suède.
- Islande; 
- Italie; 
- Lettonie; 
710-2017D. 710-2017, Ann. 2.