L-6.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
7. La violation des dispositions de l’un des articles 2 à 6.3 constitue une infraction.
D. 704-2008, a. 7; L.Q. 2015, c. 28, a. 73.
7. La violation des dispositions de l’un des articles 2 à 6 constitue une infraction.
D. 704-2008, a. 7.