L-6, r. 6 - Règles sur les concours publicitaires

Texte complet
9. Un cautionnement peut être fourni de l’une ou l’autre des façons suivantes:
1°  par la production d’une lettre de garantie conforme à la formule prescrite par la Régie;
2°  par le dépôt d’une somme d’argent à la Régie ou dans un compte en fidéicommis d’une institution financière.
Le cautionnement sous forme d’argent est déposé par la Régie au Bureau général de dépôts pour le Québec.
Décision 82-08-02, a. 9; Décision 88-12-14, a. 7; 488-2017D. 488-2017, a. 7.
9. Un cautionnement peut être fourni de l’une ou l’autre des façons suivantes:
1°  par la production d’une lettre de garantie conforme à la formule prescrite par la Régie;
2°  par le dépôt d’une somme d’argent à la Régie ou dans un compte en fidéicommis d’une institution financière.
Décision 82-08-02, a. 9; Décision 88-12-14, a. 7.