L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Texte complet
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1°  61,50 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2°  122 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3°  307 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4°  426 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5°  672 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6°  914 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7°  1 160 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8°  1 279 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9°  1 462 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10°  1 646 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 634 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
D. 1107-2007, a. 11; D. 1046-2011, a. 5.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1°  60,50 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2°  120 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3°  301 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4°  418 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5°  659 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6°  897 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7°  1 138 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8°  1 255 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9°  1 435 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10°  1 615 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 622 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
D. 1107-2007, a. 11; D. 1046-2011, a. 5.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1°  59,50 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2°  117 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3°  294 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4°  409 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5°  644 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6°  877 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7°  1 112 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8°  1 227 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9°  1 403 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10°  1 579 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 608 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
D. 1107-2007, a. 11; D. 1046-2011, a. 5.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1°  58,50 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2°  115 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3°  289 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4°  403 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5°  634 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6°  863 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7°  1 094 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8°  1 208 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9°  1 381 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10°  1 554 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 598 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
D. 1107-2007, a. 11; D. 1046-2011, a. 5.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1°  57,50 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2°  113 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3°  285 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4°  397 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5°  625 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6°  851 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7°  1 079 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8°  1 191 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9°  1 362 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10°  1 533 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 590 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
D. 1107-2007, a. 11; D. 1046-2011, a. 5.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1°  56,50 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2°  112 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3°  282 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4°  393 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5°  618 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6°  842 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7°  1 067 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8°  1 178 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9°  1 347 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10°  1 516 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 584 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
D. 1107-2007, a. 11; D. 1046-2011, a. 5.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1°  55,50 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2°  110 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3°  276 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4°  385 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5°  606 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6°  825 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7°  1 046 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8°  1 155 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9°  1 321 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10°  1 486 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 573 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
D. 1107-2007, a. 11; D. 1046-2011, a. 5.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1°  55 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2°  109 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3°  274 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4°  382 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5°  601 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6°  818 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7°  1 037 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8°  1 145 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9°  1 309 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10°  1 473 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 568 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
D. 1107-2007, a. 11; D. 1046-2011, a. 5.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1°  54 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2°  107 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3°  270 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4°  376 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5°  592 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6°  806 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7°  1 022 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8°  1 128 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9°  1 290 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10°  1 451 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 560 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
D. 1107-2007, a. 11; D. 1046-2011, a. 5.