L-6, r. 1 - Règlement sur les appareils d’amusement

Texte complet
5.1. Le titulaire d’une licence d’exploitant qui désire se faire rembourser les droits qu’il a payés pour une vignette d’immatriculation doit la retourner à la Régie ou présenter une preuve qu’elle est irrécupérable, accompagnée de la formule dûment complétée.
D. 623-89, a. 3; 1046-2019D. 1046-2019, a. 9.
5.1. Le titulaire d’une licence d’exploitant qui désire se faire rembourser les droits qu’il a payés pour une vignette d’immatriculation doit la retourner à la Régie ou présenter une preuve qu’elle est irrécupérable, accompagnée de la formule prescrite dûment complétée.
Ces droits sont remboursables pour le nombre de mois et de jours qui restent à écouler jusqu’à l’expiration de sa licence d’exploitant jusqu’à concurrence d’un maximum de 6 mois.
D. 623-89, a. 3.