L-6, r. 13 - Règlement sur le taux de retour des loteries vidéo

Texte complet
1. Pour tous les jeux offerts par les appareils de loterie vidéo faisant partie d’un système de loterie vidéo au sens du paragraphe l de l’article 1 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6), le taux de retour ne doit pas être inférieur à 83%.
D. 1257-93, a. 1.