L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Texte complet
26. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 26; 2019-012A.M. 2019-012, a. 40.
26. Lorsque le cadavre d’une personne décédée hors du Québec est introduit au Québec, la personne ayant responsabilité du transport du cadavre doit voir à ce qu’un formulaire SP-3 produit à l’annexe 3 soit transmis à l’adresse mentionnée à l’article 18.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 26.