L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Texte complet
18. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 18; D. 713-89, a. 4; D. 1604-93, a. 15; 2019-012A.M. 2019-012, a. 40.
18. Contenu du bulletin: Un bulletin de décès au sens de l’article 46 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) doit être rempli en utilisant le formulaire SP-3 produit à l’annexe 3 et transmis à l’Institut de la statistique du Québec, au plus tard 72 heures après la constatation du décès.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 18; D. 713-89, a. 4; D. 1604-93, a. 15.