L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Texte complet
14. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 14; 2019-012A.M. 2019-012, a. 40.
14. Enfant trouvé: Un établissement, un organisme ou une personne qui accepte de prendre en charge un enfant trouvé vivant et apparemment âgé de moins d’un an, doit remplir et transmettre un formulaire SP-1 produit à l’annexe 1 dans les 8 jours suivant cette prise en charge; la mention «enfant trouvé» doit alors être inscrite au lieu et place des informations non disponibles.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 14.