L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Texte complet
ANNEXE 1
(Abrogée)
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, Ann. 1; D. 713-89, a. 7; Erratum, 1989 G.O. 2, 3133; D. 1604-93, a. 22; 2019-012A.M. 2019-012, a. 40.
ANNEXE 1
(a. 9 et 14)
BULLETIN DE NAISSANCE VIVANTE
SP-1
Bulletin de naissance vivante
Gestion confiée au Bureau de la statistique du Québec
Bien vouloir remplir le formulaire en lettres moulées avec un stylo ou à la machine à écrire. Appuyer fortement. Ne pas écrire dans les espaces ombrés.
LIEU DE LA NAISANCE
1. Nom de l’établissement où a eu lieu la naissance
2. Code d’établissement
3. Adresse de l’endroit où a eu lieu la naissance (n°, rue, municipalité, province ou pays) Code postal
IDENFICATION DES PARENTS (Inscrire le nom de famille et le(s) prénom(s) selon l’acte de naissance)
PÈRE
4. Nom de famille du père
5. Prénom usuel
6. Date de naissance du père
7. Âge
8. Lieu de naissance du père (province ou pays)
9. Langue maternelle du père
01 Français
02 Anglais Autre
MÈRE
10. Nom de famille de la mère (selon l’acte de naissance)
11. Prénom usuel
12. N° de tél. où la mère peut être rejointe
13. Date de naissance de la mère
14. Âge
15. Lieu de naissance de la mère (province ou pays)
16. Langue maternelle de la mère
01 Français
02 Anglais Autre
17. Adresse du domicile de la mère (n°, rue, municipalité, province ou pays) Code postal
18. Langue d’usage à la maison
01 Français
02 Anglais
Autre
19. État matrimonial de la mère
1 Célibataire (jamais mariée)
2 Mariée et vivant avec son conjoint
3 Veuve
4 Divorcée
5 Séparée légalement
6 Séparée sans séparation légale
20. Situation de couple
1 Vivant en situation de couple
2 ne vivant pas en situation de couple
21. Nombre d’années de scolarité de la mère
22. Nombre d’enfants nés de grossesses antérieures (exclure la présente grossesse)
Nés vivants:
Mort-nés (500 grammes et plus)
23. Date de la dernière naissance vivante
24. Date du dernier mariage (s’il y a lieu)
IDENTIFICATION DE L’ENFANT À LA NAISSANCE
25. Nom de famille de l’enfant
26. Prénom(s)
SIGNATURE DE LA MÈRE OU DU PÈRE
Je confirme l’exactitude des renseignements ci-dessus et j’autorise leur envoi au Bureau de la statistique du Québec, au ministère de la Santé et des Services sociaux, à la Direction régionale de la santé publique et au Centre local de services communautaires.
27. Date de la signature
28. Signature d’au moins un des deux parents
CERTIFICAT MÉDIALE DE LA NAISSANCE
29. Date et heure de naissance de l’enfant
Année
Mois
Jour
Heure(s)
Minute(s)
30. Type de naissance Autre (préciser)
01 Simple
02 Double
31. En cas de naissance multiple Autre (préciser)
(donner l’ordre)
1er
2e
3e
32. Sexe de l’enfant
1 Masculin
2 Féminin
9 Indéterminé
33. Poids à la naissance en grammes
34. Durée de la grossesse (semaines complètes)
35. Accoucheur (nom de famille et prénom usuel)
36. N° de permis (Corp. des médecins)
37. N° de téléphone au travail
38. Adresse de l’accoucheur (n°, rue, municipalité, province) Code postal
39. Qualité de l’accoucheur Autre (préciser)
1 Médecin
2 Infirmière
40. Signature de l’accoucheur
41. Date de la signature

Les renseignements transmis sont sujets aux conditions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Les conditions sont énumérées au verso de la présente copie.

En cas de naissance multiple, veuillez remplir un bulletin de naissance vivante (SP-1) pour chaque enfant né vivant et un bulletin de mortinaissance (SP-4) pour chaque enfant mort-né.

Si un enfant décède immédiatement après sa naissance ou dans les jours qui suivent, on doit quand même remplir un bulletin de naissance vivante (SP-1) et un bulletin de décès (SP-3).

SP-1 (93-10)
1-0000000
BUREAU DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC
Conformément aux articles 64 et 65 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1)
Veuillez prendre note que:
1. Les renseignements contenus dans le bulletin de naissance vivante sont recueillis pour le compte du Bureau de la statistique du Québec (117, rue Saint-André, Québec), du ministère de la Santé et des Services sociaux (1075, chemin Sainte-Foy, Québec) et de la Direction régionale de la santé publique et du Centre local de services communautaires.
2. Les renseignements recueillis pour le Bureau de la statistique du Québec servent à des fins administratives et à l’exploitation statistique. Les renseignements transmis au ministère de la Santé et des Services sociaux servent à constituer le fichier des naissances utilisé à des fins de planification, gestion, contrôle et évaluation des programmes. La copie du bulletin de naissance vivante transmise à la Direction régionale de la santé publique et au Centre local de services communautaires sert à des fins de programmation en santé publique ou communautaire.
3. Auront accès à ces renseignements:
· les employés du Bureau de la statistique du Québec, du ministère de la Santé et des Services sociaux, de la Direction régionale de la santé publique et du Centre local de services communautaires concernés dans le cadre de leurs fonctions;
· tout autre utilisateur satisfaisant aux exigences de la loi mentionnée en titre et de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P-35).
4. Les articles 83 à 102 de la loi mentionnée en titre permettent un droit d’accès aux renseignements contenus dans ce formulaire et un droit de rectification de ces renseignements s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques.
5. Il est obligatoire de fournir les renseignements demandés dans ce bulletin. Toutefois, si les parents de l’enfant ne sont pas mariés et que le bulletin de naissance n’est pas signé que par la mère, elle n’a pas l’obligation d’indiquer les nom et prénom du père.
6. La loi sur la protection de la santé publique prévoit des peines en cas de fausse déclaration ou de refus de fournir les renseignements demandés.
BULLETIN DE NAISSANCE VIVANTE
SP-1
Bulletin de naissance vivante
Gestion confiée au Bureau de la statistique du Québec
Bien vouloir remplir le formulaire en lettres moulées avec un stylo ou à la machine à écrire. Appuyer fortement. Ne pas écrire dans les espaces ombrés.
LIEU DE LA NAISANCE
1. Nom de l’établissement où a eu lieu la naissance
2. Code d’établissement
3. Adresse de l’endroit où a eu lieu la naissance (n°, rue, municipalité, province ou pays) Code postal
IDENFICATION DES PARENTS (Inscrire le nom de famille et le(s) prénom(s) selon l’acte de naissance)
PÈRE
4. Nom de famille du père
5. Prénom usuel
6. Date de naissance du père
7. Âge
8. Lieu de naissance du père (province ou pays)
9. Langue maternelle du père
01 Français
02 Anglais Autre
MÈRE
10. Nom de famille de la mère (selon l’acte de naissance)
11. Prénom usuel
12. N° de tél. où la mère peut être rejointe
13. Date de naissance de la mère
14. Âge
15. Lieu de naissance de la mère (province ou pays)
16. Langue maternelle de la mère
01 Français
02 Anglais Autre
17. Adresse du domicile de la mère (n°, rue, municipalité, province ou pays) Code postal
18. Langue d’usage à la maison
01 Français
02 Anglais
Autre
19. État matrimonial de la mère
1 Célibataire (jamais mariée)
2 Mariée et vivant avec son conjoint
3 Veuve
4 Divorcée
5 Séparée légalement
6 Séparée sans séparation légale
20. Situation de couple
1 Vivant en situation de couple
2 ne vivant pas en situation de couple
21. Nombre d’années de scolarité de la mère
22. Nombre d’enfants nés de grossesses antérieures (exclure la présente grossesse)
Nés vivants:
Mort-nés (500 grammes et plus)
23. Date de la dernière naissance vivante
24. Date du dernier mariage (s’il y a lieu)
IDENTIFICATION DE L’ENFANT À LA NAISSANCE
25. Nom de famille de l’enfant
26. Prénom(s)
SIGNATURE DE LA MÈRE OU DU PÈRE
Je confirme l’exactitude des renseignements ci-dessus et j’autorise leur envoi au Bureau de la statistique du Québec, au ministère de la Santé et des Services sociaux à la Direction régionale de la santé publique et au Centre local de services communautaires.
27. Date de la signature
28. Signature d’au moins un des deux parents
CERTIFICAT MÉDIALE DE LA NAISSANCE
29. Date et heure de naissance de l’enfant
Année
Mois
Jour
Heure(s)
Minute(s)
30. Type de naissance Autre (préciser)
01 Simple
02 Double
31. En cas de naissance multiple Autre (préciser)
(donner l’ordre)
1er
2e
3e
32. Sexe de l’enfant
1 Masculin
2 Féminin
9 Indéterminé
33. Poids à la naissance en grammes
34. Durée de la grossesse (semaines complètes)
35. Accoucheur (nom de famille et prénom usuel)
36. N° de permis (Corp. des médecins)
37. N° de téléphone au travail
38. Adresse de l’accoucheur (n°, rue, municipalité, province) Code postal
39. Qualité de l’accoucheur Autre (préciser)
1 Médecin
2 Infirmière
40. Signature de l’accoucheur
41. Date de la signature

Les renseignements transmis sont sujets aux conditions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Les conditions sont énumérées au verso de la présente copie.

En cas de naissance multiple, veuillez remplir un bulletin de naissance vivante (SP-1) pour chaque enfant né vivant et un bulletin de mortinaissance (SP-4) pour chaque enfant mort-né.

Si un enfant décède immédiatement après sa naissance ou dans les jours qui suivent, on doit quand même remplir un bulletin de naissance vivante (SP-1) et un bulletin de décès (SP-3).

SP-1 (93-10)
1-0000000
BUREAU DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC/
CENTRE LOCAL DE SERVICES COMMUNAUTAIRES











INSTRUCTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU BULLETIN DE NAISSANCE VIVANTE (SP-1) DESTINÉ AU BUREAU DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC
Le bulletin de naissance vivante est utilisé conformément aux règlements édictés en vertu de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P-35). Cette dernière confère au ministre de la Santé et des Services sociaux le pouvoir d’établir et de maintenir un système de collecte et d’analyse des données sociales, médicales et épidémiologique et de compiler pour fins démographiques des données sur les naissances, les mariages, les divorces, les nullités de mariage et les décès. C’est le Bureau de la statistique du Québec qui procède à la collecte, au traitement et à l’exploitation de ces données en vertu du décret gouvernemental 260-85 du 12 février 1985.
NOTES PRÉLIMINAIRES
· Dans tous les cas où l’on demande le nom de la municipalité dans une adresse, il faut inscrire le nom complet de la municipalité et non celui de la région ou de la ville voisine la plus connue.
Exemples:
1) Nom de la municipalité: Montréal-Nord
Ne pas inscrire Montréal mais Montréal-Nord
2) Nom de la municipalité: Sainte-Victoire-d’Arthabaska
Ne pas inscrire Arthabaska mais Sainte-Victoire-d’Arthabaska
· Toujours remplir au complet les cases où l’on demande une date ou un nombre. Placer un ou des zéros dans la ou les cases qui ne contiennent pas d’autre chiffre. Il faut répondre à toutes les questions. Si le nombre est zéro, il faut mettre celui-ci dans la ou les cases appropriées. Si la question ne s’applique pas, mettre un trait horizontal dans les cases réservées à la réponse. Bien noter que toutes les dates s’inscrivent comme suit: année, mois, jour.
Exemples:
Mort-nés |0|0| le 2 juin 1958 |5|8|0|6|0|2| 524 grammes |0|5|2|4|
· Les réponses doivent toujours faire état de la situation qui prévalait au moment de la naissance, par exemple l’adresse du domicile de la mère, l’état matrimonial, etc.
DISTRIBUTION DES FORMULAIRES
Les formulaires (bulletin/constat et déclaration) et les enveloppes de retour peuvent être obtenus au:
Bureau de la statistique du Québec
117, rue Saint-André
Québec (Québec)
G1K 3Y3
DÉLAI DE TRANSMISSION DES FORMULAIRES
Le délai imposé pour la transmission du bulletin de naissance vivante (page 1-SP-1) au Bureau de la statistique du Québec est de huit (8) jours après la naissance. Transmettre le bulletin de naissance vivante au Bureau de la statistique du Québec même si les parents n’ont pas pris de décision sur les nom et prénoms de l’enfant.
RÔLE DE L’ÉTABLISSEMENT
L’établissement doit faire parvenir la première page du formulaire (page 1) au Bureau de la statistique du Québec et expédier la page 4 à la Direction de la santé publique de la Régie régionale.
Questions 4, 5 et 11
Prénom usuel du père et de la mère et nom du père
Indiquer le prénom utilisé couramment et qui est inscrit sur l’acte de naissance. Dans le cas d’un prénom composé comme Jean-Pierre ou Marie-Claude, joindre les deux (2) par un trait d’union. Éviter tout pseudonyme. Si les nom et prénom du père ne sont pas indiqués par la mère aux questions 4 et 5, on inscrit quand même ses caractéristiques (âge, date et lieu de naissance, langue maternelle) si elles sont connues.
Questions 9 et 16
Langue maternelle du père et de la mère
La première langue que la personne a apprise dans l’enfance et qu’elle comprend encore. Si cette langue n’es plus comprise, indiquer la deuxième langue comprise et encore comprise. Si la personne donne deux réponses, insister pour qu’elle choisisse la langue qu’elle parlait le plus souvent dans son enfance.
Question 10
Nom de famille de la mère
Il s’agit du nom inscrit sur l’acte de naissance de la mère et non celui de l’époux. Éviter tout pseudonyme.
Question 18
Langue d’usage à la maison
Si plus d’une langue est parlée à la maison, inscrire celle qui est utilisée le plus souvent. Ne donner qu’une seule réponse.
Questions 19 et 20
État matrimonial de la mère et situation de couple
Lorsque la mère se déclare séparée, indiquer s’il s’agit d’une séparation légale ou de fait. La notion de situation de couple n’est pas définie afin de laisser aux parents la possibilité de répondre selon leur propre perception. Il faut répondre aux questions 19 et 20, quel que soit l’état matrimonial des parents.
Question 21
Nombre d’années de scolarité
Nombre d’années de scolarité complétées avec succès. L’année scolaire abandonnée ou échouée ne doit pas être comptée.
Question 22
Nombre d’enfants nés de grossesses antérieures
On doit absolument, et dans tous les cas, répondre à cette question. Si la mère accouche pour la première fois, inscrire des zéros dans toutes les cases; si elle a eu d’autres accouchements, indiquer le nombre d’enfants, nés vivants et mort-nés, issus de ces autres grossesses.
Question 23
Date de la dernière naissance vivante
Il s’agit de la date de la naissance vivante qui a précédé la présente naissance. Si la mère accouche pour la première fois, il faut mettre un trait horizontal dans la case réservée à la réponse.
Question 24
Date du dernier mariage
La date à laquelle la personne s’est mariée pour la dernière fois, c’est-à-dire la date du premier mariage pour celle qui s’est mariée une seule fois, et la date du mariage le plus récent pour celle qui s’est remariée.
Question 25
Nom de famille de l’enfant
Le nom de famille de l’enfant peut être celui du père, Beaulieu; celui de la mère, Lajoie; ou les deux, Beaulieu-Lajoie ou Lajoie-Beaulieu. Dans ce dernier cas, joindre les deux (2) noms par un trait d’union. Ne jamais utiliser une initiale, par exemple, L.-Beaulieu.
Question 26
Prénom(s) de l’enfant
Les parents peuvent donner à leur enfant un ou plusieurs prénom(s); il est toutefois recommandé de limiter le nombre des prénoms à quatre (4) et de placer le prénom usuel au début de l’énumération des prénoms. Dans le cas d’un prénom composé, comme Jean-Pierre ou Marie-Claude, joindre les deux par un trait d’union.
Question 28
Signature des parents
La signature d’au moins un des deux parents est demandée afin de les inciter à bien vérifier si les renseignements inscrits correspondent à ceux qu’ils ont fournis. Si le père et la mère sont décédés ou incapables de signer, le plus proche parent de l’enfant signera à leur place.
Questions 30 et 31
Naissance multiple
Autant que possible, brocher ensemble tous les formulaires se rapportant à une naissance multiple, qu’il s’agisse des formulaires SP-1, SP-3 ou SP-4.
Question 33
Poids à la naissance
Donner le poids en grammes seulement. Éviter absolument le poids en kilogramme.
Direction régionale de la santé publique
La copie du bulletin de naissance vivante (page 4) transmise à la Direction de la santé publique de la Régie régionale et au Centre local de services communautaires sert à des fins de programmation en santé publique ou communautaire.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, Ann. 1; D. 713-89, a. 7; Erratum, 1989 G.O. 2, 3133; D. 1604-93, a. 22.