L-0.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec

Texte complet
9. La société perçoit des frais de 48 $, par transaction, de toute personne qui émet un chèque sans provision, qui requiert l’émission d’un chèque suite à sa perte ou à sa péremption, ou dont un dépôt direct est refusé par son institution financière.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 6; Décision 2012-03-23, a. 1.
9. La société perçoit des frais de 47 $, par transaction, de toute personne qui émet un chèque sans provision, qui requiert l’émission d’un chèque suite à sa perte ou à sa péremption, ou dont un dépôt direct est refusé par son institution financière.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 6; Décision 2012-03-23, a. 1.
9. La société perçoit des frais de 46,50 $, par transaction, de toute personne qui émet un chèque sans provision, qui requiert l’émission d’un chèque suite à sa perte ou à sa péremption, ou dont un dépôt direct est refusé par son institution financière.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 6; Décision 2012-03-23, a. 1.
9. La société perçoit des frais de 46 $, par transaction, de toute personne qui émet un chèque sans provision, qui requiert l’émission d’un chèque suite à sa perte ou à sa péremption, ou dont un dépôt direct est refusé par son institution financière.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 6; Décision 2012-03-23, a. 1.
9. La société perçoit des frais de 45,50 $, par transaction, de toute personne qui émet un chèque sans provision, qui requiert l’émission d’un chèque suite à sa perte ou à sa péremption, ou dont un dépôt direct est refusé par son institution financière.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 6; Décision 2012-03-23, a. 1.
9. La société perçoit des frais de 45 $, par transaction, de toute personne qui émet un chèque sans provision, qui requiert l’émission d’un chèque suite à sa perte ou à sa péremption, ou dont un dépôt direct est refusé par son institution financière.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 6; Décision 2012-03-23, a. 1.
9. La société perçoit des frais de 44,50 $, par transaction, de toute personne qui émet un chèque sans provision, qui requiert l’émission d’un chèque suite à sa perte ou à sa péremption, ou dont un dépôt direct est refusé par son institution financière.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 6; Décision 2012-03-23, a. 1.
9. La société perçoit des frais de 43,50 $, par transaction, de toute personne qui émet un chèque sans provision, qui requiert l’émission d’un chèque suite à sa perte ou à sa péremption, ou dont un dépôt direct est refusé par son institution financière.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 6; Décision 2012-03-23, a. 1.