J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec

Texte complet
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 27,20 $.
D. 912-2013, a. 9.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 26,85 $.
D. 912-2013, a. 9.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 26,40 $.
D. 912-2013, a. 9.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 25,95 $.
D. 912-2013, a. 9.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 25,75 $.
D. 912-2013, a. 9.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 25,55 $.
D. 912-2013, a. 9.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 25,25 $.
D. 912-2013, a. 9.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de  25 $.
D. 912-2013, a. 9.