J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec

Texte complet
7. Les droits exigibles pour une demande de vérification d’un état des frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 27,20 $.
D. 912-2013, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Les droits exigibles pour une demande de vérification d’un état des frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 26,85 $.
D. 912-2013, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Les droits exigibles pour une demande de vérification d’un état des frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 26,40 $.
D. 912-2013, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Les droits exigibles pour une demande de vérification d’un état des frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 25,95 $.
D. 912-2013, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Les droits exigibles pour une demande de vérification d’un état des frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 25,75 $.
D. 912-2013, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Les droits exigibles pour une demande de vérification d’un état des frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 25,55 $.
D. 912-2013, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Les droits exigibles pour une demande de taxation d’un mémoire de frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 25,25 $.
D. 912-2013, a. 7.
7. Les droits exigibles pour une demande de taxation d’un mémoire de frais en matière de fiscalité municipale et d’expropriation, de même que ceux relatifs à sa contestation, sont de 25 $.
D. 912-2013, a. 7.