J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec

Texte complet
5. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe III de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 81,55 $.
D. 912-2013, a. 5.
5. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe III de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 80,55 $.
D. 912-2013, a. 5.
5. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe III de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 79,20 $.
D. 912-2013, a. 5.
5. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe III de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 77,85 $.
D. 912-2013, a. 5.
5. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe III de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 77,20 $.
D. 912-2013, a. 5.
5. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe III de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 76,65 $.
D. 912-2013, a. 5.
5. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe III de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 75,80 $.
D. 912-2013, a. 5.
5. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de l’annexe III de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) sont de 75 $.
D. 912-2013, a. 5.