J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec

Texte complet
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 81,55 $.
D. 912-2013, a. 4.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 80,55 $.
D. 912-2013, a. 4.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 79,20 $.
D. 912-2013, a. 4.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 77,85 $.
D. 912-2013, a. 4.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 77,20 $.
D. 912-2013, a. 4.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 76,65 $.
D. 912-2013, a. 4.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 75,80 $.
D. 912-2013, a. 4.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 75 $.
D. 912-2013, a. 4.