J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec

Texte complet
2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 217,40 $.
D. 912-2013, a. 2.
2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 214,70 $.
D. 912-2013, a. 2.
2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 211,05 $.
D. 912-2013, a. 2.
2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 207,50 $.
D. 912-2013, a. 2.
2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 205,80 $.
D. 912-2013, a. 2.
2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 204,30 $.
D. 912-2013, a. 2.
2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 202,10 $.
D. 912-2013, a. 2.
2. Les droits exigibles d’un expropriant pour le dépôt au Tribunal d’un exemplaire d’un avis d’expropriation sont de 200 $.
D. 912-2013, a. 2.