J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec

Texte complet
1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:
1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:
a)  43,50 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;
b)  141,35 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;
2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:
a)  81,55 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;
b)  326,10 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;
c)  543,50 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;
d)  1 087 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.
D. 912-2013, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:
1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:
a)  42,95 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;
b)  139,60 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;
2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:
a)  80,55 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;
b)  322,05 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;
c)  536,75 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;
d)  1 073,50 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.
D. 912-2013, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:
1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:
a)  42,20 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;
b)  137,25 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;
2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:
a)  79,20 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;
b)  316,60 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;
c)  527,65 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;
d)  1 055,30 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.
D. 912-2013, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:
1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:
a)  41,50 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;
b)  134,95 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;
2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:
a)  77,85 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;
b)  311,30 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;
c)  518,80 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;
d)  1 037,60 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.
D. 912-2013, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:
1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:
a)  41,15 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;
b)  133,85 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;
2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:
a)  77,20 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;
b)  308,75 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;
c)  514,60 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;
d)  1 029,15 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.
D. 912-2013, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:
1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:
a)  40,85 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;
b)  132,85 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;
2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:
a)  76,65 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;
b)  306,50 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;
c)  510,80 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;
d)  1 021,60 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.
D. 912-2013, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:
1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:
a)  40,40 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;
b)  131,40 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;
2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:
a)  75,80 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;
b)  303,20 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;
c)  505,30 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;
d)  1 010,60 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.
D. 912-2013, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:
1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:
a)  40 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;
b)  130 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;
2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:
a)  75 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;
b)  300 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;
c)  500 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;
d)  1 000 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.
D. 912-2013, a. 1.