J-2, r. 1 - Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés

Texte complet
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1°  139 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2°  182 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3°  232 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4°  275 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
R.R.Q., 1981, c. J-2, r. 1, a. 3; D. 378-2002, a. 2.
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1°  136 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2°  179 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3°  228 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4°  270 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
R.R.Q., 1981, c. J-2, r. 1, a. 3; D. 378-2002, a. 2.
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1°  133 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2°  175 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3°  223 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4°  264 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
R.R.Q., 1981, c. J-2, r. 1, a. 3; D. 378-2002, a. 2.
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1°  131 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2°  172 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3°  220 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4°  260 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
R.R.Q., 1981, c. J-2, r. 1, a. 3; D. 378-2002, a. 2.
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1°  124 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2°  164 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3°  208 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4°  247 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
R.R.Q., 1981, c. J-2, r. 1, a. 3; D. 378-2002, a. 2.
3. Le juré a droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.
Cette allocation est payable sur une base hebdomadaire, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de:
1°  122 $ lorsque le juré prend soin d’une personne visée au premier alinéa;
2°  161 $ lorsque le juré prend soin de 2 personnes visées au premier alinéa;
3°  204 $ lorsque le juré prend soin de 3 personnes visées au premier alinéa;
4°  243 $ lorsque le juré prend soin de 4 personnes et plus visées au premier alinéa.
Cette allocation est revalorisée conformément au chapitre VIII du titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). Le ministre de la Justice informe le public du résultat de cette revalorisation, par voie de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il croit approprié.
R.R.Q., 1981, c. J-2, r. 1, a. 3; D. 378-2002, a. 2.