I-13.3, r. 8 - Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Texte complet
9. L’admission de toute personne pour la première fois à des services éducatifs dispensés par une commission scolaire doit faire l’objet d’une demande présentée à la commission scolaire de qui elle relève.
Cette demande d’admission doit comprendre les renseignements suivants:
1°  le nom de la personne;
2°  l’adresse de sa résidence;
3°  les noms de ses parents, sauf si elle est majeure;
4°  (paragraphe abrogé).
D. 651-2000, a. 9; D. 865-2001, a. 3.