I-13.3, r. 7.1 - Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire

Texte complet
9. Le protecteur de l’élève peut requérir la collaboration de tout membre du personnel de la commission scolaire dont il juge l’expertise nécessaire et, avec l’autorisation du conseil des commissaires, avoir recours à un expert externe.
A.M. 2009-01, a. 9.